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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

CGU/CGV applicables à l'utilisation de Data Searcher

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service Data Searcher proposé par BrightFolks-Agency. En utilisant notre service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.

Service exploité par Elias GHENNAM (Micro-entreprise (EI))

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. Objet du service

Data Searcher est une plateforme de recherche et d'indexation de documents permettant aux utilisateurs de :

  • Téléverser et indexer des documents (PDF, images, etc.)
  • Effectuer des recherches textuelles et visuelles dans leurs documents
  • Organiser et gérer leurs fichiers
  • Accéder à des fonctionnalités avancées selon leur abonnement

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d'inscription

  • L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus)
  • Les informations fournies doivent être exactes et à jour
  • Un seul compte par utilisateur est autorisé
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants

2.2 Sécurité du compte

  • Vous devez choisir un mot de passe sécurisé
  • Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
  • Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte

3. Utilisation acceptable du service

3.1 Usages autorisés

  • Utilisation personnelle ou professionnelle légale
  • Téléversement de documents dont vous détenez les droits
  • Respect des quotas de votre abonnement

3.2 Usages interdits

  • Téléverser du contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'autrui
  • Utiliser le service pour du spam, du phishing ou toute activité malveillante
  • Tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité
  • Revendre ou redistribuer le service sans autorisation
  • Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation
  • Surcharger ou perturber le fonctionnement du service

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Contenu du service

Tous les éléments du service (code, design, logos, textes, etc.) sont la propriété exclusive de Elias GHENNAMet sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

4.2 Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléversez. En utilisant notre service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter, indexer et stocker vos documents dans le seul but de fournir le service.

5. Limitation de responsabilité

Elias GHENNAM s'efforce de fournir un service de qualité, mais ne peut garantir :

  • Une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 sans interruption
  • L'absence totale d'erreurs ou de bugs
  • La compatibilité avec tous les formats de fichiers
  • La précision absolue des résultats de recherche

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de données ou préjudices résultant de l'utilisation du service. Votre responsabilité est de maintenir des sauvegardes de vos documents importants.

6. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Nous vous invitons à la consulter pour connaître vos droits et nos engagements.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

7. Offres et tarifs

7.1 Plans d'abonnement

Nous proposons différents plans d'abonnement avec des quotas et fonctionnalités variables. Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur notre page tarifs.

7.2 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

8. Modalités de paiement

8.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire

8.2 Processeur de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI-DSS. Nous ne stockons pas vos informations bancaires.

8.3 Facturation

Une facture vous est envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation française.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jourspour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.3 Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à : contact@data-searcher.brightfolks-agency.com

10. Résiliation et annulation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

10.2 Résiliation par Elias GHENNAM

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU/CGV
  • Utilisation frauduleuse du service
  • Non-paiement
  • Activité illégale

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12. Modification des CGU/CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou sur le site avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes, France.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève Elias GHENNAM est :

Médiateur de la consommation

[À compléter avec les coordonnées du médiateur]

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, contactez-nous :

Email : contact@data-searcher.brightfolks-agency.com

Téléphone : +33 7 82 82 38 51

Adresse : Nantes, France

Dernière mise à jour : 7 décembre 2025

Version : 1.0